formation.conduites-addictives.ehesp.fr

Dans un objectif de transparence, la présente charte décrit les finalités et les modalités selon lesquelles les données à caractère personnel des utilisateurs de la plateforme sont traitées.

Article 1 – Définition

Le traitement des données à caractère personnel collecté au titre de la formation "Conduites addictives" est mis en œuvre par l’EHESP à la demande de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et est soumis aux Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et aux dispositions de la Loi informatique et liberté modifiée qui en découle.

Le Règlement Général sur la Protection des Données concerne le traitement et la circulation des données à caractère personnel. Il établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la circulation de ces données.

Il protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

Les principaux objectifs du Règlement général sur la protection des données sont d’accroitre à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et de responsabiliser les acteurs de ce traitement. L’objectif est également d’harmoniser la norme juridique européenne en matière de protection des données personnelles, afin qu’il n’y ait qu’un seul et même cadre s’appliquant à̀ l’ensemble des États membres.

L'Ecole des hautes études en santé publique est responsable du traitement des données au sens du RGPD. Le représentant du responsable du traitement des données de l'EHESP est Rémy Bataillon, Directeur du développement et de la formation continue.

Article 2 - Notions de données personnelles et de traitement des données personnelles

Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom, d’une photographie, d’une adresse IP, d’un numéro de téléphone, d’un identifiant de connexion informatique, d’une adresse postale, d’une empreinte de données biométriques, d’un enregistrement vocal, d’un numéro de sécurité sociale, d’une adresse email, de coordonnées bancaires, etc.

Un « traitement de données personnelles » est une opération, ou un ensemble d'opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).

L’utilisation de la plateforme est réservé aux personnes majeures.

Article 3 – Données collectées pour la formation Conduites addictives

Catégories de données traitées

Les données traitées sur la plateforme sont celles relatives aux personnes inscrites sur la plateforme pour bénéficier de la formation Conduites addictives.

• Les informations du profil de base que vous nous communiquez lors de la création de votre compte y compris votre nom et prénom complet, votre pays, votre adresse mail, votre code postal, votre date de naissance et les informations de connexions.
• Lorsque vous utilisez ce site, les informations concernant les utilisateurs, affichage de l’adresse courriel, les cours, les activités et les ressources avec lesquels vous interagissez seront également stockées et liées avec celles de votre profil.
• Le responsable du traitement des données est la directrice de l'EHESP. Le représentant du responsable de traitement des données est joignable à l'adresse : formation.conduites-addictives@ehesp.fr

Article 4 – Finalités des données collectées

La base légale du traitement des donnés est l'exercice d'une mission de service public. Le but de l'enregistrement des données à caractère personnel est d'établir et de délivrer l'attestation de fin de formation aux médiateurs et aux vaccinateurs. Il permet également de gérer, d'authentifier et d'enregistrer les attestations certifiées par l'EHESP.

Seules les données nécessaires et pertinentes au regard des finalités poursuivies sont collectées, dans le respect du principe de proportionnalité en fonction du but de la collecte des données concernées.

• Ces informations ne sont utilisées que pour vous permettre d'accéder aux cours en ligne à https://formation.conduites-addictives.ehesp.fr/ . Les statistiques sur l'utilisation que vous faites du site sont utilisées à titre exclusif pour améliorer les services fournis par le site https://formation.conduites-addictives.ehesp.fr/.
• L’adresse de courriel, le prénom et le nom sont nécessaires à la création du compte pour l'accès à la plateforme
• Le prénom, le nom et la date de naissance sont nécessaires pour délivrer l'attestation de suivi (date de naissance pour gérer les homonymies).
• Le code postal et l’entité de recrutement sont utilisés à des fins de statistique pour le suivi de la formation en dehors de toute autre utilisation.

Article 5 – Sécurité des données personnelles et destinataires de ces données

Les données personnelles recueillies par la plateforme ne sont en aucun cas cédées, louées ou échangées. Toutefois les données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins de préserver les droits et…

Tout utilisateur se créant un compte sur la plateforme est invité à renseigner un identifiant de connexion et un mot de passe. Ce mot de passe doit impérativement rester secret et il doit limiter l’accès à son ordinateur ou aux appareils mobiles et se déconnecter à la fin de l’utilisation des services.

Les données collectées sont à destination des services et agents habilités du ministère de la santé et de la prévention intervenant au titre de la plate-forme, et des agents habilités de l'EHESP qui interviennent pour la réalisation et l'exécution de cette formation.

Les serveurs permettant le traitement des données sont situées en France. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Article 6 – Durée de conservation des données personnelles

Vos données personnelles sont stockées aussi longtemps que vous êtes inscrit(e) dans un des cours que nous mettons en ligne à l'adresse https://formation.conduites-addictives.ehesp.fr/  Les données pour chaque cours sont conservées pour une durée de 5 ans. L'EHESP, responsable du traitement des données respecte les obligations légales en matière d'archivage, et de respect des preuves en ce qui concerne la délivrance des attestations de formation.

Article 7 – Les droits concernés

Vous disposez d’un droit d’accès et pouvez demander la rectification et à l’effacement (droit à l’oubli) des données vous concernant. Le droit à la portabilité des données prévu dans le cadre du RGPD et lié au mode d'administration de la plate-forme et permet l'auto administration des données fournies par les personnes inscrites.

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données au titre du droit d’opposition prévu par le RGPD, mais vous n'aurez plus la possibilité d’accéder aux services fournis par fhttps://formation.conduites-addictives.ehesp.fr/.

Les droits au titre du RGPD s’exercent sur demande écrite adressée soit au Directeur de l’Ecole des Hautes études en santé publique soit au Délégué à la Protection des Données de l’Ecole des hautes études en santé publique, soit par mail à l’adresse suivante :  cil@ehesp.fr

En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés au titre du RGPD ci-dessus, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr /CNIL - 3, Place de Fontenoy TSA-80715-75334 PARIS CEDEX 07).